Amendement n° 112 de M. Guillaume Chiche à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l'obligation de prendre au moins huit semaines de congé de paternité aux agents de la fonction publique territoriale, tel que cela était prévu par la proposition de loi initiale.