Amendement n° 7 de M. Christophe Euzet sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « par » les mots : « fondées sur ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La préposition "par" laisse entendre que l’accent est un moyen ou un outil employé pour discriminer et non un motif de discrimination. La formulation "discrimination fondées sur l'accent" est plus juste.