Amendement n° 277 de Mme Maud Petit sur après l'article 4 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 9-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obstacle de fait peut résulter d’éléments de nature psychique, telle que l'amnésie traumatique.»

L'exposé des motifs

L'amnésie dissociative (ou traumatique) correspond à un mécanisme dissociatif de sauvegarde que le cerveau déclenche pour se protéger de la terreur et du stress extrême générés par les violences subies. Rappelons-le, il s'agit d'un fait médical avéré, inscrit au DSM5 (Diagnostic and Statistical Manuel of mental disorders) et reconnu par l'OMS comme l'un des 4 éléments constitutifs de l'état de str… (extrait)