Amendement n° 7 (Rect) de Mme Marine Brenier sur après l'article 4 quater, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal » ; 2° Au dernier alinéa, après la référence : « 212-3 », sont insérées les références : « et 222-23 à 222-26 ».

L'exposé des motifs

En juillet 2020, aux côtés de plusieurs de mes collègues Les Républicains, j'ai déposé une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs. Cet amendement reprend le dispositif de cette dernière. Nombreuses réticences existent, notamment chez les juristes, sur le fait de rendre imprescriptibles ces crimes sexuels sur des mineurs. En effet, ils défendent l’idée d’une échel… (extrait)