Tombé.
L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal » ; 2° Au dernier alinéa, après la référence : « 212-3 », sont insérées les références : « et 222-23 à 222-26 ».
Les crimes sexuels sur mineurs doivent être imprescriptibles. Chaque année en France, 165.000 enfants sont victimes de viols ou de tentatives de viol. L’inceste concerne 6 millions de Français, soit deux enfants par classe (ce chiffre est à multiplier par deux en prenant en compte l’ensemble des victimes de violences sexuelles sur mineurs). Seuls 4 % des victimes de viols sur mineurs déposent plai… (extrait)