Amendement n° 478 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 131-4 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les plans communaux de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie. » II. - Le conseil municipal peut, par délibération motivée, instituer sur tout ou partie de son territoire, un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie, ayant pour objet de prévenir les atteintes au bâti existant et au cadre de vie, résultant de la densification bâtie et du morcellement parcellaire. La délibérat… (extrait)

L'exposé des motifs

Notre pays connaît depuis plusieurs décennies un véritable étalement urbain. L’artificialisation des sols représente l’équivalent de la superficie d’un département français tous les dix ans. C’est ainsi que de nombreux terrains agricoles disparaissent pour laisser la place à des lotissements à la qualité paysagère contestable. Le développement de ces lotissements dans des communes qui se caractéri… (extrait)