Amendement n° 99 de M. Dino Cinieri sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 141-19 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, notamment, permettre aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’inscrire les projets retenus, les études et l’ingénierie dans un dispositif de contractualisation afin que ces projets et mesures contribu… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’engager à court terme un travail sur la lutte contre l’artificialisation, il est proposé que la stratégie territoriale à vingt ans prévue dans le schéma de cohérence territoriale fasse l’objet d’une déclinaison à six ans qui sera le support d’un contrat d’aménagement et de développement, incluant un volet « lutte contre l’artificialisation », dont les projets opérationnels, les études et l’… (extrait)