Amendement n° 886 de M. Julien Aubert sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les travaux visés à l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée. Ces aménagements doivent être intégrées à la demande de permis de construire. Les conditions d’application de cet article sont précisées par décret.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter à la réduction de la "petite artificialisation" en permettant de compenser les travaux établissant des petites constructions, comme la construction d'un garage ou d'un abri de jardin, par la réduction de l'empreinte carbone de la parcelle concernée. Ceci peut par exemple être réalisé par la plantation d'arbres. En particulier, si la parcelle était l'échelle retenue po… (extrait)