Amendement n° 211 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'abroger, dans le code de la santé publique, les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire. Au lieu de cela, ce Gouvernement repousse la clause de caducité avec ce projet de loi. Ces dispositions permettant une restriction des libertés inédites ne sauraient s'inscrire dans la durée et le droit commun, comme c'est… (extrait)