Amendement n° 391 de M. Dino Cinieri sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 55 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose que les interdictions prévues ne puissent être mises en œuvre qu’en cas de taux d’incidence supérieur ou égal à 55.