Amendement n° 205 de M. Antoine Savignat sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début du premier alinéa de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours et » ; II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au p… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 1er du projet de loi prolonge le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figurent notamment : - l'interdiction de la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ; - l'interdiction aux personnes de sortir de leur domicile, sous rés… (extrait)