Amendement n° 325 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin aux motifs impérieux exigés pour voyager en provenance ou à destination des territoires d’outre-mer.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les motifs impérieux de déplacement pour voyager en provenance ou à destination des territoires d'Outre-mer. Les personnes qui ne sont pas vaccinées ne peuvent voyager à dans ces territoire que si Réunion que si elles relèvent d’un motif impérieux ! Ces motifs doivent être supprimés pour les personnes qui voyagent entre territoires français. Le décret … (extrait)