Amendement n° 104 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 3 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.

L'exposé des motifs

Pourquoi maintenir cet alinéa parlant de l’application de l’état d’urgence dans le territoire ? Alors que le projet de loi s'intitulait "relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire", une telle disposition ne peut perdurer. Il est intéressant de rappeler l’avis du Conseil d’Etat sur cette mesure : L'avis du CE est plus qu'éclairant sur cette disposition : "tout en mesurant les difficultés … (extrait)