Amendement n° 39 de Mme Annie Chapelier à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « arrêté » les mots : « voie règlementaire ».

Amendement rédactionnel