Amendement n° 55 de M. François Ruffin à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « pour » les mots : « et entre en application à ».

Amendement rédactionnel.