Amendement n° 42 de Mme Annie Chapelier à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « voie règlementaire », le mot : « décret ».

Amendement rédactionnel.