Amendement n° AS28 de Mme Annie Chapelier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard le 1er janvier 2025. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article au plus tard au 1er janvier 2025, ce qui laisse un an au Gouvernement pour prendre le texte réglementaire d’application.