formation sage-femme

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 25 janvier 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 16 janvier 2023 · adopté · 111 pour, 0 contre

Autrice : Annie ChapelierEDS · avec 135 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 25 janvier 2023. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à faire évoluer la formation des sages-femmes. Il traite des modalités de cette évolution, sans précision sur les détails de la réforme.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Le texte a été adopté à l'unanimité (111 voix pour), avec les voix de tous les groupes.

Déposée le : 12 octobre 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4556
Dossier législatif : DLR5L15N43746

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 19 octobre 2022 1re lecture Sénat Modifié

Comprendre les votes

5 votes

Comprendre le vote

Sage-femme : le texte traite de la formation des sages-femmes et vise à en faire évoluer les modalités. Le scrutin a eu lieu en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2023. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 111 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. RE, RN, LFI-NUPES, LR et DEM se sont positionnés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre. Le vote ne révèle pas de clivage particulier entre les groupes présents.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Elles font le plus beau métier du monde. Elles sont les premières personnes à nous accueilli r à notre naissance. Ce sont elles qui nous permettent de vivre ce moment si naturel et si exceptionnel en confiance et sécurité. Pour la femme qui accouche, pour l’enfant qui naît, pour la famille qui s’agrandit, pour ces moments magiques, elles sont le lien unique, la personne ressource, le point d’ancrage. Elles, ce sont les sages-femmes, métier si longtemps exclusivement féminin qu’aucun équivalent masculin n’a pu être créé dans notre langue. On ne peut nier que les dimensions qui sous-tendent les logiques du métier sont genrées, empreintes d’une pensée naturaliste selon laquelle le rôle de sage-femme et les qualités professionnelles du métier requièrent les attributs symboliques propres au sexe féminin. Une timide masculinisation s’était amorcée par l’ouverture des études aux hommes en 1984 (seulement !) et par le jeu du classement PCEM1 puis PACES. Elle stagne depuis à environ 2 % de la profession. C’est pourquoi, l’entrée des hommes au sein de la profession vient interroger l’identit é professionnelle des sages-femmes. Mais du fait de la faible masculinisa tion et de la patientèle exclusivement féminine, la profession de sage-femme continue de souffrir d’une déconsidération sexuée : « des bonnes femmes qui s’occupent de bonnes femmes » comme le résumait l’une d’entre elles. C’est ainsi que leurs revendications ne sont que peu entendues. Leur visibilité aux …

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Le chapitre I er du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du 1° de l’article L. 4151-5 est ainsi rédigé : « docteur en maïeutique ; » 2° Après le mot : « assurée », la fin de l’article L. 4151-7 est ainsi rédigé : « au sein des unités de formation et de recherche de médecine ou de santé prévues à l’article L. 632-1 du code de l’éducation. Elle est ouverte aux candidats des deux sexes. Les modalités d’application du présent article, dont les dispositions s’appliquent à compter de la rentrée universitaire 2022-2023, sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. » II. ‒ Les articles L. 4151-7-1, L. 4151-8 et L. 4151-9 sont abrogés.…
  • Article 2 I. – chapitre V du titre III du livre VIde la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 635-1 ainsi rédigé : « Art. L. 635-1. – Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études de maïeutique. « Ce troisième cycle est d’une durée d’un an. Il vise en particulier à : « 1° Réaffirmer les connaissances physiologiques des sages-femmes ; « 2° Approfondir les connaissances relevant du domaine pathologique afin de mieux discerner la frontière physiologique-pathologique ; « 3° Renforcer les connaissances en néo-natalité ; « 4° Développer les connaissances des sages-femmes relatives aux nouvelles technologies et techniques concernant l’exercice en maïeutique et en périnatalité. « Le référentiel de ce troisième cycle d’études est fixé par décret. « Après validation de ce troisième cycle et soutenance d’une thèse d’exercice, les étudiants obtiennent un diplôme d’É tat de docteur en maïeutique. » II. ‒ Au 2° de l’article L. 6153-1 du code de la santé publique, après le mot : « odontologie », il est inséré le mot : «, maïeutique ».…
  • Article 3 Le chapitre V du titre III du livre VIde la troisième partie du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’artic le 2 de la présente loi, est complété par un article L. 635-2 ainsi rédigé : « Art. L. 635-2. – Les sages-femmes titulaires d’un doctorat peuvent prétendre à la bi-appartenance entre la pratique clinique et la pratique d’enseignement et de recherche. « Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »…
  • Article 4 L’activité des sages-femmes est intégrée à la section 86.2 de la nomenclature d’activités françaises qui regroupe les professions de médecin et de chirurgien-dentiste. Une section « 86.24 ‒ Activité des sages-femmes » est créée à cet effet. Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire et entrent en vigueur deux ans après la promulgation du décret.
  • Article 5 I. ‒ La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. ‒ La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 29 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 23 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

82 amendements ont été déposés sur ce texte (29 en commission, 53 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 31 Adoptés
  • 6 Rejetés
  • 1 Non défendus
  • 19 Retirés
  • 4 Irrecevables (article 40)
  • 21 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 13 amendements 7 adoptés
  • n° AS1 Mme Valérie Six UDI_I Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la…
  • n° 5 M. Jean-Michel Jacques LAREM Retiré Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 4151-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «…
  • n° 13 Mme Paula Forteza NI Rejeté Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles comprennent une formation dédiée à la prévention des violences…
  • n° AS14 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le 1° de l’article L. 4151-5 est complété par les mots : « pour les…
  • n° AS15 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). - La section 5 du chapitre II du titre VI du livre I du…
  • n° AS16 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la…
  • n° AS29 (2ème Rect) Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Les II à IV du présent article s’appliquent à compter du 1er…
  • n° AS30 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). - Au début du chapitre V du titre III du livre VI de…
  • n° 36 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , prioritairement au sein des unités de formation et de recherche de…
  • n° 37 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté Après le mot : « intégration » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 : « de la formation de sage-femme au…
  • n° 43 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et évalue les conséquences en matière de conditions d’exercice et de…
  • n° 53 M. François Ruffin FI Retiré À l’alinéa 4, après le mot : « santé », insérer les mots : « de ces établissements ».
  • n° 54 M. François Ruffin FI Rejeté À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’université » les mots : « des universités ».
Article 1ER bis 1 amendement 1 adopté
  • n° 38 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 4151-9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé…
Après l'article premier 7 amendements 4 adoptés
  • n° AS2 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS3 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
  • n° AS8 (Rect) M. Paul Christophe AGIR-E Adopté Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
  • n° AS10 (Rect) Mme Caroline Janvier LAREM Adopté Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
  • n° AS12 (Rect) Mme Perrine Goulet DEM Adopté Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
  • n° AS17 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
  • n° 33 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
Article 2 14 amendements 5 adoptés
  • n° AS18 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le diplôme d’État de docteur en maïeutique est conféré après validation de ce troisième cycle et…
  • n° AS19 (Rect) Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté Substituer aux alinéas 1 à 8 les quatre alinéas suivants : « I. - Au chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie…
  • n° AS20 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux étudiants ayant débuté…
  • n° 35 Mme Perrine Goulet DEM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Un décret précise les modalités transitoires et les modalités de diplomation…
  • n° 39 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « arrêté » les mots : « voie règlementaire ».
  • n° 40 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Une révision des…
  • n° 47 M. François Ruffin FI Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle prend en compte la nécessité d’intégrer une formation au travail à la chaîne…
  • n° 48 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
  • n° 49 M. François Ruffin FI Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle prend en compte la nécessité d’intégrer une formation à pratiquer des…
  • n° 50 M. François Ruffin FI Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle prend en compte la nécessité d’intégrer une formation à prioriser les…
  • n° 51 M. François Ruffin FI Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle prend en compte la nécessité d’intégrer une formation au risque de burn out…
  • n° 52 M. François Ruffin FI Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle prend en compte la nécessité d’intégrer une formation sur le fossé entre les…
  • n° 55 M. François Ruffin FI Retiré À l’alinéa 3, substituer au mot : « pour » les mots : « et entre en application à ».
  • n° 58 M. François Ruffin FI Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle prend en compte la nécessité d’intégrer une formation à supporter de mal…
Après l'article 2 5 amendements
  • n° AS4 M. Jean-Louis Touraine LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS5 M. Jean-Louis Touraine LAREM Retiré Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie…
  • n° 14 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable
  • n° 15 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable
  • n° 17 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
Article 3 9 amendements 5 adoptés
  • n° AS9 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 635-2. - Les sages-femmes titulaires d’un poste de maître de conférence ou de…
  • n° AS11 Mme Caroline Janvier LAREM Adopté Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 635-2. - Les sages-femmes titulaires d’un poste de maître de conférence ou de…
  • n° AS13 Mme Perrine Goulet DEM Adopté Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 635-2. - Les sages-femmes titulaires d’un poste de maître de conférence ou de…
  • n° AS21 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 635-2. - Les sages-femmes titulaires d’un poste de maître de conférence ou de…
  • n° 41 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après la section 3 du chapitre II du titre V du livre IX de la quatrième partie du code de…
  • n° 44 Mme Annie Chapelier AGIR-E Retiré Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’université. »
  • n° 45 Mme Annie Chapelier AGIR-E Retiré Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « à titre libéral ».
  • n° 56 M. François Ruffin FI Retiré À l’alinéa 4, substituer au mot : « propres » le mot : « spécifiques ».
  • n° 57 M. François Ruffin FI Retiré Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à titre » le mot : « en ».
Article 4 11 amendements 8 adoptés
  • n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».
  • n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ».
  • n° AS22 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. - L’activité des sages-femmes... (le reste sans changement) ». II. - En…
  • n° AS23 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « section », le mot : « classe ».
  • n° AS24 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le groupe 86.2 est renommé « Activités des médecins, des dentistes et des…
  • n° AS25 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à la section » le mot : « au groupe ».
  • n° AS26 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La sous-classe 86.90D est renommée « Activités des infirmiers ». »
  • n° AS27 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles…
  • n° AS28 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard le 1er janvier 2025. »
  • n° 42 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « voie règlementaire », le mot : « décret ».
Après l'article 4 21 amendements
  • n° 1 M. Jean-Louis Touraine LAREM Retiré Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie…
  • n° 2 M. Jean-Michel Jacques LAREM Déclaré irrecevable
  • n° 3 M. Jean-Michel Jacques LAREM Déclaré irrecevable
  • n° 4 M. Jean-Michel Jacques LAREM Déclaré irrecevable
  • n° AS7 Mme Claire Colomb-Pitollat LAREM Déclaré irrecevable
  • n° 10 M. Sébastien Chenu NI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 11 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie…
  • n° 12 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 16 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable
  • n° 18 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
  • n° 19 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
  • n° 21 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
  • n° 23 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
  • n° 24 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
  • n° 25 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
  • n° 26 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
  • n° 27 M. Guillaume Chiche NI Retiré L’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est…
  • n° 28 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
  • n° 29 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
  • n° 31 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
  • n° 32 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la publication de la présente loi un rapport sur l’intérêt du…
Article 5 1 amendement 1 adopté
  • n° 46 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin

Cosignataires (135)

Olivier BechtUDIAnnie ChapelierEDSPaul ChristopheUDIM'jid El GuerrabLREMChristophe EuzetLREMAgnès Firmin Le BodoUDIThomas GassilloudAGIRAntoine HerthUDIDimitri HoubronLREMPhilippe HuppéLREMLoïc KervranLREMAina KuricLREMLuc LamiraultAGIRJean-Charles LarsonneurAGIRVincent LedouxUDIPatricia LemoineAGIRAlexandra LouisLREMLise MagnierUDIValérie PetitLREMBenoit PotterieLREMMaina SageUDIJean-Félix AcquavivaLTDelphine BagarryLREMFrançoise Ballet-BluLREMJean-Noël BarrotMODEMDelphine BathoEDSThierry BenoitLCPhilippe BertaDEMBarbara Bessot BallotLREMÉmilie BonnivardLRIan BoucardLRSylvie Bouchet BellecourtLRBertrand BouyxLREMVincent BruMODEMFabrice BrunLRAnne-France BrunetLREMMichel CastellaniLTPhilippe ChalumeauLREMFannette CharvierLREMGérard CherpionLRGuillaume ChicheLREMMireille ClapotLREMJean-Charles Colas-RoyLREMFabienne ColbocLREMJosiane CorneloupLRYves DanielLREMDominique Da SilvaLREMYolaine de CoursonDEMTyphanie DegoisLREMBéatrice DescampsUDIJennifer De TemmermanLTJeanine DubiéLTJacqueline DuboisLREMFrédérique DumasLREMOlivier FalorniLTIsabelle FlorennesMODEMAlbane GaillotEDSLaurence GayteLREMRaphaël GérardLREMCarole GrandjeanLREMYannick HauryLREMYves HemedingerLRPierre HenrietLREMDanièle HérinLREMCyrille Isaac-SibilleMODEMCaroline JanvierLREMSandrine JossoLTChantal JourdanSOCHubert Julien-LaferrièreLREMSonia KrimiLREMJean-Christophe LagardeUDIPhilippe LatombeDEMFiona LazaarLREMGaël Le BohecLREMKarine LebonGDRNicole Le PeihLREMAude LuquetMODEMSophie MétadierUDIPhilippe MeyerLRMarjolaine Meynier-MillefertLREMPaul MolacLTPierre Morel-À-L'HuissierLCAdrien MorenasLREMSébastien NadotEDSChristophe NaegelenUDIJean-Philippe NilorGDRClaire O'PetitLREMMatthieu OrphelinEDSJimmy PahunMODEMBertrand PancherUDISophie PanonacleLREMPatrice PerrotLREMBernard PerrutLRMaud PetitMODEMSylvia PinelLTChristine Pirès BeauneSOCClaire Colomb-PitollatLREMBérengère PolettiLRRichard RamosMODEMRobin RedaLRJean-Luc ReitzerLRCécile RilhacLREMMireille RobertLREMLaurianne RossiLREMNicole SanquerUDIIsabelle SantiagoSOCJean-Marie SermierLRMarie SilinLREMBenoit SimianLREMValérie SixUDISira SyllaLREMBénédicte TaurineFIRobert TherryLRHuguette TiegnaLREMJean-Louis TouraineLREMLaurence Trastour-IsnartLRNicole TrisseLREMStéphane TrompilleLREMFrédérique TuffnellLREMIsabelle ValentinLRAlexandra Valetta ArdissonLREMBoris VallaudNGLaurence VichnievskyDEMPhilippe VigierDEMCorinne VignonLREMCédric VillaniLREMStéphane ViryLRJean-Luc WarsmannUDIPierre-Yves BournazelAGIRMarie-Noëlle BattistelSOCDominique PotierSOCÉric PoulliatLREMDenis SommerLREMJacqueline MaquetLREMGérard MenuelLR