Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 25 janvier 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 16 janvier 2023 · adopté · 111 pour, 0 contreTexte promulgué le 25 janvier 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à faire évoluer la formation des sages-femmes. Il traite des modalités de cette évolution, sans précision sur les détails de la réforme.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Le texte a été adopté à l'unanimité (111 voix pour), avec les voix de tous les groupes.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
5 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (5)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 25 novembre 2021 l'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture). 83 pour · 0 contre Adopté
- 25 novembre 2021 l'article 1er bis de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture). 64 pour · 0 contre Adopté
- 25 novembre 2021 l'article 2 de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture). 67 pour · 0 contre Adopté
- 25 novembre 2021 l'article 3 de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture). 69 pour · 0 contre Adopté
- 16 janvier 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (deuxième lecture). 111 pour · 0 contre Adopté
Comprendre le vote
Sage-femme : le texte traite de la formation des sages-femmes et vise à en faire évoluer les modalités. Le scrutin a eu lieu en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2023. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 111 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. RE, RN, LFI-NUPES, LR et DEM se sont positionnés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre. Le vote ne révèle pas de clivage particulier entre les groupes présents.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Elles font le plus beau métier du monde. Elles sont les premières personnes à nous accueilli r à notre naissance. Ce sont elles qui nous permettent de vivre ce moment si naturel et si exceptionnel en confiance et sécurité. Pour la femme qui accouche, pour l’enfant qui naît, pour la famille qui s’agrandit, pour ces moments magiques, elles sont le lien unique, la personne ressource, le point d’ancrage. Elles, ce sont les sages-femmes, métier si longtemps exclusivement féminin qu’aucun équivalent masculin n’a pu être créé dans notre langue. On ne peut nier que les dimensions qui sous-tendent les logiques du métier sont genrées, empreintes d’une pensée naturaliste selon laquelle le rôle de sage-femme et les qualités professionnelles du métier requièrent les attributs symboliques propres au sexe féminin. Une timide masculinisation s’était amorcée par l’ouverture des études aux hommes en 1984 (seulement !) et par le jeu du classement PCEM1 puis PACES. Elle stagne depuis à environ 2 % de la profession. C’est pourquoi, l’entrée des hommes au sein de la profession vient interroger l’identit é professionnelle des sages-femmes. Mais du fait de la faible masculinisa tion et de la patientèle exclusivement féminine, la profession de sage-femme continue de souffrir d’une déconsidération sexuée : « des bonnes femmes qui s’occupent de bonnes femmes » comme le résumait l’une d’entre elles. C’est ainsi que leurs revendications ne sont que peu entendues. Leur visibilité aux …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le chapitre I er du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du 1° de l’article L. 4151-5 est ainsi rédigé : « docteur en maïeutique ; » 2° Après le mot : « assurée », la fin de l’article L. 4151-7 est ainsi rédigé : « au sein des unités de formation et de recherche de médecine ou de santé prévues à l’article L. 632-1 du code de l’éducation. Elle est ouverte aux candidats des deux sexes. Les modalités d’application du présent article, dont les dispositions s’appliquent à compter de la rentrée universitaire 2022-2023, sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. » II. ‒ Les articles L. 4151-7-1, L. 4151-8 et L. 4151-9 sont abrogés.…
- Article 2 I. – chapitre V du titre III du livre VIde la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 635-1 ainsi rédigé : « Art. L. 635-1. – Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études de maïeutique. « Ce troisième cycle est d’une durée d’un an. Il vise en particulier à : « 1° Réaffirmer les connaissances physiologiques des sages-femmes ; « 2° Approfondir les connaissances relevant du domaine pathologique afin de mieux discerner la frontière physiologique-pathologique ; « 3° Renforcer les connaissances en néo-natalité ; « 4° Développer les connaissances des sages-femmes relatives aux nouvelles technologies et techniques concernant l’exercice en maïeutique et en périnatalité. « Le référentiel de ce troisième cycle d’études est fixé par décret. « Après validation de ce troisième cycle et soutenance d’une thèse d’exercice, les étudiants obtiennent un diplôme d’É tat de docteur en maïeutique. » II. ‒ Au 2° de l’article L. 6153-1 du code de la santé publique, après le mot : « odontologie », il est inséré le mot : «, maïeutique ».…
- Article 3 Le chapitre V du titre III du livre VIde la troisième partie du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’artic le 2 de la présente loi, est complété par un article L. 635-2 ainsi rédigé : « Art. L. 635-2. – Les sages-femmes titulaires d’un doctorat peuvent prétendre à la bi-appartenance entre la pratique clinique et la pratique d’enseignement et de recherche. « Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »…
- Article 4 L’activité des sages-femmes est intégrée à la section 86.2 de la nomenclature d’activités françaises qui regroupe les professions de médecin et de chirurgien-dentiste. Une section « 86.24 ‒ Activité des sages-femmes » est créée à cet effet. Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire et entrent en vigueur deux ans après la promulgation du décret.
- Article 5 I. ‒ La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. ‒ La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 29 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 23 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
82 amendements ont été déposés sur ce texte (29 en commission, 53 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 31 Adoptés
- 6 Rejetés
- 1 Non défendus
- 19 Retirés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 21 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 13 amendements 7 adoptés
- n° AS1 Mme Valérie Six UDI_I Retiré
- n° 5 M. Jean-Michel Jacques LAREM Retiré
- n° 13 Mme Paula Forteza NI Rejeté
- n° AS14 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° AS15 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° AS16 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° AS29 (2ème Rect) Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° AS30 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° 36 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° 37 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° 43 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté
- n° 53 M. François Ruffin FI Retiré
- n° 54 M. François Ruffin FI Rejeté
Article 1ER bis 1 amendement 1 adopté
- n° 38 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
Après l'article premier 7 amendements 4 adoptés
- n° AS2 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS3 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
- n° AS8 (Rect) M. Paul Christophe AGIR-E Adopté
- n° AS10 (Rect) Mme Caroline Janvier LAREM Adopté
- n° AS12 (Rect) Mme Perrine Goulet DEM Adopté
- n° AS17 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° 33 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
Article 2 14 amendements 5 adoptés
- n° AS18 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° AS19 (Rect) Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° AS20 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° 35 Mme Perrine Goulet DEM Retiré
- n° 39 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° 40 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° 47 M. François Ruffin FI Retiré
- n° 48 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
- n° 49 M. François Ruffin FI Retiré
- n° 50 M. François Ruffin FI Retiré
- n° 51 M. François Ruffin FI Retiré
- n° 52 M. François Ruffin FI Retiré
- n° 55 M. François Ruffin FI Retiré
- n° 58 M. François Ruffin FI Retiré
Après l'article 2 5 amendements
Article 3 9 amendements 5 adoptés
- n° AS9 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté
- n° AS11 Mme Caroline Janvier LAREM Adopté
- n° AS13 Mme Perrine Goulet DEM Adopté
- n° AS21 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° 41 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° 44 Mme Annie Chapelier AGIR-E Retiré
- n° 45 Mme Annie Chapelier AGIR-E Retiré
- n° 56 M. François Ruffin FI Retiré
- n° 57 M. François Ruffin FI Retiré
Article 4 11 amendements 8 adoptés
- n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° AS22 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° AS23 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° AS24 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° AS25 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° AS26 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° AS27 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° AS28 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
- n° 42 Mme Annie Chapelier AGIR-E Adopté
Après l'article 4 21 amendements
- n° 1 M. Jean-Louis Touraine LAREM Retiré
- n° 2 M. Jean-Michel Jacques LAREM Déclaré irrecevable
- n° 3 M. Jean-Michel Jacques LAREM Déclaré irrecevable
- n° 4 M. Jean-Michel Jacques LAREM Déclaré irrecevable
- n° AS7 Mme Claire Colomb-Pitollat LAREM Déclaré irrecevable
- n° 10 M. Sébastien Chenu NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu
- n° 12 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté
- n° 16 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable
- n° 18 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
- n° 19 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
- n° 21 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
- n° 23 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
- n° 24 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
- n° 25 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
- n° 26 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
- n° 27 M. Guillaume Chiche NI Retiré
- n° 28 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
- n° 29 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
- n° 31 M. Guillaume Chiche NI Déclaré irrecevable
- n° 32 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
Article 5 1 amendement 1 adopté
- n° 46 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (135)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 25 janvier 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-29 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)