Amendement n° AS13 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 635-2. - Les sages-femmes titulaires d’un poste de maître de conférence ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l’enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Elles exercent leur activité de soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur le principe de bi-appartenance tout en permettant aux sages-femmes enseignantes chercheuse d’exercer simultanément des fonctions de recherche, d’enseignement et pratique clinique. Cette possibilité sera ouverte quel que soit le lieu d’exercice : hôpital public, établissements privés ou ambulatoire. Cela représente une nette amélioration par rapport à la rédaction … (extrait)