Amendement n° 56 de M. François Ruffin à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « propres » le mot : « spécifiques ».

Amendement rédactionnel.