Amendement n° AS21 de Mme Annie Chapelier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 635-2. - Les sages-femmes titulaires d’un poste de maître de conférence ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l’enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Elles exercent leur activité de soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit le même objectif que celui poursuivi par l’article 3 initial de la proposition de loi, à savoir permettre aux sages-femmes enseignantes chercheuses de pratiquer leurs activités de recherche et d’enseignement sans pour autant devoir abandonner leur pratique clinique. Alors que l’article 3 initial ne permet un tel cumul d’activités que pour les sages-femmes souhaitant exercer… (extrait)