Ce que change ce texte
Le texte vise à modifier la formation des sages-femmes. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre dans le cadre de la première lecture.
- Un doctorat en maïeutiqueCrée un troisième cycle des études de maïeutique, accessible après validation du deuxième cycle, sanctionné par le diplôme d'État de docteur en maïeutique après soutenance d'une thèse d'exercice. art. 2
- À l'universitéFait organiser les études de maïeutique, théoriques et pratiques, par les universités, au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, de la composante qui assure la formation de médecine, en permettant aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière. art. 1er
- Maîtres de stagePermet aux étudiants des deuxième et troisième cycles d'effectuer une partie de leurs stages auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, agrément subordonné à une formation obligatoire. art. 1er bis
- Enseignants-chercheursCrée un statut d'enseignant-chercheur en maïeutique : les sages-femmes maîtres de conférences ou professeurs des universités consacrent la totalité de leur activité aux soins, à l'enseignement et à la recherche, en milieu hospitalier ou en ambulatoire. art. 3
- Une classe d'activité propreIntègre l'activité des sages-femmes au groupe 86.2 de la nomenclature d'activités françaises, celui des médecins et chirurgiens-dentistes, en y créant la classe « 86.24 ». art. 4
- CalendrierApplique la réforme aux étudiants ayant débuté le deuxième cycle après le 1er septembre 2023, avec une révision des référentiels des premier et deuxième cycles pour la rentrée 2023 et une entrée en vigueur des coordinations au 1er septembre 2027. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 novembre 2021 : 83 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 9 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 21 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 25 novembre 2021, une proposition de loi visant à faire évoluer la formation des sages-femmes. Le texte a reçu l'appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment LAREM, DEM, NI et AGIR-E. Le vote s’est déroulé à l’unanimité, avec 83 députés pour, et aucun contre ou abstention. Ce résultat montre un large consensus autour de la modernisation de la formation dans ce domaine. Le sujet principal concerne les conditions et les modalités de cette évolution.
Les avis des experts indépendants
Face à la difficulté scolaire, le redoublement est jugé inefficace et inéquitable : au mieux sans effet, souvent contre-productif. Ses effets sur les apprentissages sont limités à court terme, et il augmente à moyen et long terme le risque de décrochage tout en pesant sur la confiance en soi de l'élève. La France reste l'un des pays de l'OCDE qui y recourt le plus.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution de la formation de sage-femme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes aujourd’hui le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette journée a été définie par l’ONU il y a de cela plus de vingt ans, une journée de consécration comme il en existe tant mais une journée qui semble bien trop courte face à l’ampleur de… »
« La proposition de loi visant à faire évoluer la profession de sage-femme, présentée par Mme Annie Chapelier, vise à répondre aux évolutions de la profession et aux demandes des acteurs. »
« Le groupe Agir ensemble a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de sa niche parlementaire cette proposition de loi, défendue par notre collègue rapporteure Annie Chapelier, avec la ferme intention d’avancer vers une meilleure reconnaissance des compétences des sages-femmes et du rôle qu’elles occupent… »
« Les sages-femmes réalisent un travail formidable au quotidien en accueillant la naissance de plusieurs centaines de milliers de nouveau-nés chaque année. Plus qu’un métier, c’est une véritable vocation au service des femmes, qu’elles accompagnent tout au long de leur vie. »
« Ce mouvement, qui est un mouvement de conquête et de reconquête par les femmes et pour les femmes, je voudrais ici en montrer le sens profond, le replacer dans le temps long. Durant des siècles, les sages-femmes ont procédé seules, sans homme, sans médecin, aux accouchements. »
« La profession de sage-femme est en attente d’une reconnaissance statutaire et salariale depuis de longues années. Cette année, les mobilisations des sages-femmes se sont multipliées et intensifiées pour exiger la reconnaissance de leur métier, qui se trouve en situation d’urgence absolue. »
« Nous examinons ce matin une proposition de loi de notre collègue Annie Chapelier visant à faire évoluer la formation de sage-femme. Le sujet est vaste, cette profession, essentielle à plus d’un titre, ayant subi de profondes évolutions. »
« La politique de santé de la République est fondée sur la volonté d’assurer à chaque femme et à chaque homme, sur tout le territoire, la possibilité d’être et de demeurer en bonne santé et de se voir offrir les meilleures conditions de prise en charge sanitaire et médico-sociale. »
« Consensus, c’est le mot qui caractérise ce texte – consensus autour de la nécessité d’augmenter le temps d’étude des sages-femmes, tant les enseignements sont aujourd’hui condensés. »
« Depuis plusieurs mois, les sages-femmes portent leurs revendications dans la rue et lors de journées de grève. Elles seront encore mobilisées ce week-end et je tiens bien sûr à les saluer sincèrement. »
« Sous-effectif chronique et criant menant à un épuisement professionnel, non-reconnaissance du statut de praticien hospitalier, rémunération trop faible eu égard à leurs compétences et à leur niveau de formation : voilà les conditions de travail des sages-femmes qui, malgré tout, accompagnent les fem… »
Le passage en commission
29 amendements examinés en commission, dont 23 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 29 amendements y ont été déposés, dont 23 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 23 adoptions qui est arrivé en séance, où 53 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 2 0 %
- DEM 2 sur 2 100 %
- AGIR-E 19 sur 19 100 %
- LAREM 2 sur 5 40 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Intègre l'activité des sages-femmes au groupe des médecins et dentistes de la nomenclature d'activités françaises et, selon leur exercice hospitalier ou libéral, aux catégories socioprofessionnelles 31 et 32. 7 adoptés sur 7
- Article 1er Rattache à l'université dès septembre 2027 les études de maïeutique, ajoute un doctorat, restreint un autre diplôme et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 5 adoptés sur 6
- Après l’article 1er 4 adoptés sur 6
- Article 3 Impose aux sages-femmes maîtres de conférences ou professeurs des universités de consacrer toute leur activité aux soins, à l'enseignement et à la recherche, sauf dérogations statutaires. 4 adoptés sur 4
- Article 2 Institue un troisième cycle de maïeutique menant, après une thèse, au diplôme d'État de docteur, pour les étudiants ayant débuté le deuxième cycle après le 1er septembre 2023. 3 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4690 ↗le rapport de commission n° 618 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Description : Rattache à l'université dès septembre 2027 les études de maïeutique, ajoute un doctorat, restreint un autre diplôme et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 136 com. / 7 séance
Description : Rattache à l'université dès septembre 2027 les études de maïeutique, ajoute un doctorat, restreint un autre diplôme et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 0 contre).
Article 1er bisart. adopté Permet d'autoriser les étudiants de deuxième et troisième cycles de maïeutique à faire une partie de leurs stages auprès de sages-femmes maîtres de stage agréées après formation obligatoire. 10 com. / 1 séance
Permet d'autoriser les étudiants de deuxième et troisième cycles de maïeutique à faire une partie de leurs stages auprès de sages-femmes maîtres de stage agréées après formation obligatoire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 0 contre).
Article 2art. adopté Institue un troisième cycle de maïeutique menant, après une thèse, au diplôme d'État de docteur, pour les étudiants ayant débuté le deuxième cycle après le 1er septembre 2023. 143 com. / 11 séance
Institue un troisième cycle de maïeutique menant, après une thèse, au diplôme d'État de docteur, pour les étudiants ayant débuté le deuxième cycle après le 1er septembre 2023.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 0 contre).
Article 3art. adopté Impose aux sages-femmes maîtres de conférences ou professeurs des universités de consacrer toute leur activité aux soins, à l'enseignement et à la recherche, sauf dérogations statutaires. 94 com. / 5 séance
Impose aux sages-femmes maîtres de conférences ou professeurs des universités de consacrer toute leur activité aux soins, à l'enseignement et à la recherche, sauf dérogations statutaires.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 0 contre).
Article 4non mis aux voix Intègre l'activité des sages-femmes au groupe des médecins et dentistes de la nomenclature d'activités françaises et, selon leur exercice hospitalier ou libéral, aux catégories socioprofessionnelles 31 et 32. 117 com. / 4 séance
Intègre l'activité des sages-femmes au groupe des médecins et dentistes de la nomenclature d'activités françaises et, selon leur exercice hospitalier ou libéral, aux catégories socioprofessionnelles 31 et 32.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 5supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.