Ce que change ce texte
Le texte vise à faire évoluer la formation des sages-femmes. Il traite des modalités de cette évolution, sans précision sur les détails de la réforme.
- Docteur en maïeutiqueCrée un diplôme d'État de docteur en maïeutique, conféré après validation d'un troisième cycle et soutenance d'une thèse d'exercice. art. 3
- À l'universitéConfie l'organisation des études de maïeutique aux universités, au sein des unités de formation et de recherche de santé. art. 1er
- StagesPermet aux étudiants des deuxième et troisième cycles d'effectuer une partie de leurs stages auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités. art. 2
- Enseignants-chercheursCrée un statut d'enseignant-chercheur en maïeutique, maître de conférences ou professeur des universités, exerçant ses soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire. art. 4
- NomenclatureFait entrer l'activité des sages-femmes dans le groupe 86.2 de la nomenclature d'activités françaises, aux côtés des médecins et des chirurgiens-dentistes, par une classe 86.24 créée à cet effet. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté à l'unanimité (111 voix pour), avec les voix de tous les groupes.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 0 | 0 |
| Renaissance | 42 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Sage-femme : le texte traite de la formation des sages-femmes et vise à en faire évoluer les modalités. Le scrutin a eu lieu en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2023. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 111 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. RE, RN, LFI-NUPES, LR et DEM se sont positionnés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre. Le vote ne révèle pas de clivage particulier entre les groupes présents.
Les avis des experts indépendants
Face à la difficulté scolaire, le redoublement est jugé inefficace et inéquitable : au mieux sans effet, souvent contre-productif. Ses effets sur les apprentissages sont limités à court terme, et il augmente à moyen et long terme le risque de décrochage tout en pesant sur la confiance en soi de l'élève. La France reste l'un des pays de l'OCDE qui y recourt le plus.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution de la formation de sage-femme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi de me réjouir qu’ait été de nouveau inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée ce texte défendu le 25 novembre 2021, lors de la niche réservée au groupe Agir ensemble, par mon ancienne collègue Annie Chapelier : cela prouve – si besoin était – l’importance de l’initiative parlementaire d… »
« Nous examinons en deuxième lecture une proposition de loi dont l’objet consiste à faire évoluer la formation des sages-femmes afin que soit mieux reconnu et valorisé le caractère véritablement médical de cette profession en France. »
« Un peu plus d’un an après son adoption à l’unanimité par notre assemblée lors de la précédente législature et moins de deux mois après son examen au Sénat, la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme revient dans notre hémicycle, et c’est une excellente chose ! »
« Nous arrivons à l’issue, heureuse, de l’examen d’un texte très attendu par les étudiantes et étudiants sages-femmes. Leurs représentants sont présents dans les tribunes, tout comme notre ancienne collègue parlementaire Annie Chapelier, que je salue. »
« Surveillance et suivi médical de la grossesse, prévention des addictions, échographies obstétricales, surveillance de l’accouchement, soins à la mère et au nouveau-né, rééducation périnéale, consultations de suivi gynécologique et de prévention, insertion et retrait de contraceptifs intra-utérins, r… »
« L’accouchement est un jour singulier, dont les mères se souviennent toute leur vie. Qu’il soit attendu avec impatience ou redouté avec angoisse, ce jour-là est souvent le premier d’une aventure unique. »
« Notre groupe est heureux d’examiner à nouveau cette proposition de loi, que nous sommes nombreux à avoir cosignée. Elle est le fruit du travail sérieux, très engagé, de Mme Annie Chapelier, laquelle se réjouit sans nul doute de cet aboutissement. »
« La proposition de loi qui est soumise à notre examen est bien singulière car elle a été adoptée à l’unanimité à chaque étape de la procédure législative, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. »
« L’ordre des sages-femmes l’a dit, nous connaissons une crise profonde de la profession car le métier attire moins. Ce manque d’attractivité dont résultent des difficultés de recrutement dans nos maternités contribue à dégrader davantage la qualité et la sécurité des soins prodigués aux Françaises. »
« La proposition de loi, selon son exposé des motifs, « essaie d’amener des solutions à ce mal-être grandissant et justifié de cette profession pourtant si aimée de nos concitoyens » et nous invite à entendre « les sages-femmes qui nous disent : " On vous fait naître, il faut nous reconnaître ". »
« Comme toutes les professions de santé, les sages-femmes ont vu leur rôle, leur domaine de compétences et leur champ d’action sans cesse évoluer et s’élargir et cela continuera ainsi. Ces évolutions entraînent d’importantes conséquences sociétales et professionnelles. »
« …et prennent soin de nos mères, dans les instants de vulnérabilité que sont ceux de l’enfantement. Il s’agit d’une vocation plus que d’une profession, tant leur art se rapproche de l’intime et du sacré, puisque c’est entre leurs mains que la vie est confiée. »
Le passage en commission
29 amendements examinés en commission, dont 23 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 29 amendements y ont été déposés, dont 23 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 23 adoptions qui est arrivé en séance, où 53 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- DEM 2 sur 2 100 %
- AGIR-E 19 sur 19 100 %
- LAREM 2 sur 5 40 %
- FI aucun sur 2 0 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Oblige les sages-femmes maîtres de conférences ou professeurs d'université à consacrer toute leur activité aux soins, hospitaliers ou ambulatoires, à l'enseignement et à la recherche, sauf dérogations statutaires. 7 adoptés sur 7
- Article 1er Rattache à l'université dès septembre 2027 les études de maïeutique, ajoute un diplôme de docteur, en réserve un existant aux étudiants entrés en 2e année avant septembre 2024. 5 adoptés sur 6
- Après l’article 1er 4 adoptés sur 6
- Article 3 Crée un troisième cycle d'études de maïeutique menant, après une thèse, au diplôme d'État de docteur, pour les étudiants entrant en deuxième année après le 1er septembre 2024. 4 adoptés sur 4
- Article 2 Permet d'autoriser les étudiants de deuxième et troisième cycles de maïeutique à faire une partie de leurs stages auprès de sages-femmes maîtres de stage agréées après formation obligatoire. 3 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4690 ↗le rapport de commission n° 618 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Rattache à l'université dès septembre 2027 les études de maïeutique, ajoute un diplôme de docteur, en réserve un existant aux étudiants entrés en 2e année avant septembre 2024. 136 com. / 7 séance
Rattache à l'université dès septembre 2027 les études de maïeutique, ajoute un diplôme de docteur, en réserve un existant aux étudiants entrés en 2e année avant septembre 2024.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 0 contre).
Article 2art. adopté Permet d'autoriser les étudiants de deuxième et troisième cycles de maïeutique à faire une partie de leurs stages auprès de sages-femmes maîtres de stage agréées après formation obligatoire. 143 com. / 11 séance
Permet d'autoriser les étudiants de deuxième et troisième cycles de maïeutique à faire une partie de leurs stages auprès de sages-femmes maîtres de stage agréées après formation obligatoire.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 0 contre).
Article 3art. adopté Crée un troisième cycle d'études de maïeutique menant, après une thèse, au diplôme d'État de docteur, pour les étudiants entrant en deuxième année après le 1er septembre 2024. 94 com. / 5 séance
Crée un troisième cycle d'études de maïeutique menant, après une thèse, au diplôme d'État de docteur, pour les étudiants entrant en deuxième année après le 1er septembre 2024.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 0 contre).
Article 4non mis aux voix Oblige les sages-femmes maîtres de conférences ou professeurs d'université à consacrer toute leur activité aux soins, hospitaliers ou ambulatoires, à l'enseignement et à la recherche, sauf dérogations statutaires. 117 com. / 4 séance
Oblige les sages-femmes maîtres de conférences ou professeurs d'université à consacrer toute leur activité aux soins, hospitaliers ou ambulatoires, à l'enseignement et à la recherche, sauf dérogations statutaires.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Intègre l'activité des sages-femmes au groupe des médecins et dentistes de la nomenclature d'activités françaises et, selon leur exercice hospitalier ou libéral, aux catégories socioprofessionnelles 31 et 32. 10 com. / 1 séance
Intègre l'activité des sages-femmes au groupe des médecins et dentistes de la nomenclature d'activités françaises et, selon leur exercice hospitalier ou libéral, aux catégories socioprofessionnelles 31 et 32.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.