Amendement n° AS29 (2ème Rect) de Mme Annie Chapelier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Les II à IV du présent article s’appliquent à compter du 1er septembre 2027. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser davantage de temps, en l’occurrence jusqu’au 1er septembre 2027, aux acteurs , universités, écoles, établissements hospitaliers, État et régions, , pour parachever l’intégration universitaire de la formation de sages-femmes. Cette échéance à été choisie pour prendre en compte le fait que les contrats établis entre les établissements d’enseignement supérieur et leur mi… (extrait)