Amendement n° AS30 de Mme Annie Chapelier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). - Au début du chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, est inséré un article L. 635-1 ainsi rédigé : « Art. L. 635-1. - Les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités, prioritairement au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, le cas échéant, au sein d’une composante qui assure la formation de médecine au sens de l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir les dispositions relatives à la formation des sages-femmes dans le code de l’éducation, comme tel est le cas pour les études de médecine et les études d’odontologie. Tout en respectant le principe de la libre autonomie des universités, cet amendement vise à inciter, prioritairement, à ce que l’intégration universitaire de la formation des sages-femmes se fasse sous la… (extrait)