Amendement n° AS15 de Mme Annie Chapelier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). - La section 5 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13, après le mot : « articles », est supprimée la référence : « L. 4151-9, » ; « 2° Au 1° de l’article L. 162-23-8, après le mot : « articles », est supprimée la référence : « L. 4151-9, ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.