Amendement n° AS22 de Mme Annie Chapelier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. - L’activité des sages-femmes... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. - Les modalités d’application... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.