Amendement n° 990 de Le Gouvernement à l'article 8 quinquies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire ont pour objet de réguler la concurrence entre les commerces d’une même profession au regard du seul critère d’octroi du repos hebdomadaire et non suivant un critère de de préservation du commerce de proximité. Ce dispositif s’impose en effet à tous les commerces, employant ou non des salariés, exerçant à titre principal l’activité concernée mais … (extrait)