Amendement n° 1204 de M. Michel Castellani à l'article 8 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-29-1. - Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132-29 peut être conclu à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale. « Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article tel que voté par le Sénat qui concerne un meilleur encadrement de l’ouverture des commerces le dimanche.