Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-29-1. - Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132-29 peut être conclu à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale. « Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 8 quinquies adopté par le Sénat et supprimé en Commission spéciale. Cet amendement propose de permettre aux territoires d’encadrer les ouvertures des commerces les dimanches et ce en fonction de leur surface de vente. Alors que la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres villes et centres bourg constitue une ambition forte des citoy… (extrait)