Amendement n° 85 de M. Daniel Fasquelle à l'article 8 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 8 quinquies, adopté par les Sénateurs, contre l’avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, qui prévoit un nouvel article L3132-29-1 au code du travail. L’article 8 quinquies remet en cause les arrêtés préfectoraux de fermeture sous couvert de revitalisation des centres villes. La possibilité de ne prendre en compte qu’une « … (extrait)