Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29-1ainsi rédigé : « Art. L. 3132-29-1. - Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132-29 peut être conclu à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale ou d’une ou de plusieurs communes. « Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisatio… (extrait)
La Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a supprimé l'article 8 quinquies adopté par le Sénat en première lecture du projet de loi PACTE. Ainsi, si l'Assemblée nationale décide de maintenir cette suppression en deuxième lecture, ce sont les dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances é… (extrait)