Amendement n° 603 de Mme Anne-France Brunet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « santé », la fin de la de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « autorisés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de gamètes ainsi que le don d’embryon. 60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratifs. Ces centres privés réalisent aujourd’hui des FIV mais aussi des autoconservations de gamètes sur indication médicale, notamment en ca… (extrait)