Amendement n° 561 de Mme Annie Genevard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme est également interdit. » ; 2° L’article L. 1273-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de favoris… (extrait)

L'exposé des motifs

Les CECOS font face à une situation de pénurie de gamètes. Selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, « L’activité de don d’ovocytes augmente régulièrement en France mais reste insuffisante pour répondre à la demande et satisfaire la liste des couples inscrits en attente »[1]. Pour remédier à cette pénurie, certains CECOS ont notamment adopté la technique consistant à ce que, lorsqu’… (extrait)