Amendement n° 417 de Mme Anne-France Brunet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244-7 est supprimé; 2° Après l’article L. 1244-7, il est inséré un article L. 1244-8 ainsi rédigé : « Art. L. 1244-8. - Le don dirigé de gamètes ou d’embryons se définit par la réalisation, par un tiers donneur, d’un don de gamètes ou d’embryon destiné spécifiquement à un tiers receveur par l’intermédiaire d’une procédure d’assistance médicale à la p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser le don dirigé de gamètes et d’embryons. Le don dirigé existe déjà mais il est réalisé artisanalement, le plus souvent chez les couples de femmes qui sollicitent leur entourage afin de concrétiser leur projet parental. Il ne concerne alors que les dons de sperme. Il existe de nombreux risques pour les femmes inséminées et les enfants à naître. Ce type d’aide artisana… (extrait)