Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 2141-3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. » « 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fé… (extrait)
Parmi les raisons invoquées à l’appui du faible recours au DPI-HLA en France et de son interruption en 2014, l’étude du Conseil d’État relève que « le point le plus sensible est lié à la condition posée au dernier alinéa de l’article L. 2141‐3 du code de la santé publique, qui interdit au couple de recourir à une nouvelle stimulation ovarienne dès lors qu’il dispose d’embryons « sains », même si c… (extrait)