Amendement n° 630 de Mme Agnès Thill à l'article 19 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 19 bis A, adopté par l’Assemblée Nationale et supprimée par la commission sénatoriale. Il supprime la technique dite du « bébé-médicament ». La technique dite du bébé-médicament - encore nommée DPI-HLA ou double DPI - avait été autorisée à titre expérimental par la loi du 6 août 2004. Au regard de la transgression qu’elle représente, une telle possibilité n… (extrait)