Amendement n° 629 de Mme Agnès Thill à l'article 19 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé. « II. - Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 19 bis A, adopté par l’Assemblée Nationale et supprimée par la commission sénatoriale. Il supprime la technique dite du « bébé-médicament » et oblige le Gouvernement à rendre compte des progrès réalisés dans la collecte et le stockage d’unités de sang placentaires. La technique dite du bébé-médicament - encore nommée DPI-HLA ou double DPI - avait été autori… (extrait)