Amendement n° 755 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 19 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131-4-1. »

L'exposé des motifs

En première lecture, l’Assemblée Nationale avait adopté un amendement visant à abroger l’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique, ce qui revenait à interdire la réalisation en France d’un DPI-HLA. La commission spéciale du Sénat est revenue sur cette interdiction, ce qui constitue une bonne chose. Les professionnels de santé avaient à juste titre dénoncé ce problème après le vote de l’Ass… (extrait)