Amendement n° 950 de Mme Jennifer De Temmerman sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2312-21, est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ; 2° Après le 9° de l’article L. 2312-36, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et transition écologique. » II. - Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 16 introduit une avancée en matière de droit du travail en conférant au comité social et économique (CSE) une compétence environnementale dans le cadre des informations-consultations ponctuelles et récurrentes du CSE. La capacité à prendre en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise doit reposer sur des indicateurs, adaptés à la taille et la réalité de l’en… (extrait)