Amendement n° 4594

APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Claire Colomb-Pitollat LAREM

Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 742 M. Vincent Descoeur LR Retiré
• n° 1820 M. François-Michel Lambert LT Retiré Après l’article L. 111-10-6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 111-10-7 ainsi rédigé : «…
• n° 3406 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté I. - Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements…
• n° 4237 M. Jean-Luc Fugit LAREM Retiré
• n° 4280 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté I. - Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements…
• n° 4593 Mme Claire Colomb-Pitollat LAREM Déclaré irrecevable
• n° 4668 Mme Claire Colomb-Pitollat LAREM Déclaré irrecevable
• n° 4827 Mme Marjolaine Meynier-Millefert LAREM Retiré Après le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
• n° 6475 Mme Marjolaine Meynier-Millefert LAREM Retiré L’article 1388 du code général des impôts est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2028, la…