Déposé le : 3 mars 2021

Examiné en : Commission spéciale

Issue : Retiré le 14 mars 2021

Porte sur : Après l'article 41

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent également percevoir des locataires des logements visés au premier alinéa de l’article L. 441-1 le paiement d’une contribution solidaire au titre de l’amélioration thermique du logement en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements. Le montant de ce supplément est déterminé selon un barème qu’ils établissent par immeuble ou groupe d’immeubles, en fonction de l’importance du dépassement constaté, du loyer acquitté ainsi que du nombre et de l’âge des personnes vivant au foyer. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

10 cosignataires

Mme Marjolaine Meynier-Millefert LAREM

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

10 millions de personnes résident aujourd’hui dans des logements sociaux. Le bilan global des rénovations dans les logements sociaux est meilleur que sur les autres types de logement. En effet, les bailleurs sociaux investissent régulièrement notamment grâce aux prêts spécifiques mis en place par l’État ainsi qu’un certain nombre d’autres dispositifs. Une part importante dépend également de leurs fonds propres. A la suite de travaux de rénovation, ils pourraient réclamer une contribution aux locataires. En effet cela apporte au locataire un bénéfice dans son confort et sa consommation énergétique. Cet amendement vise, pour les ménages résidants dans ces logements mais dépassant les…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Lutte contre le dérèglement climatique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 41, 10 amendements

n° 742 M. Vincent Descoeur LR Retiré
n° 1820 M. François-Michel Lambert LT Retiré Après l’article L. 111-10-6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 111-10-7 ainsi rédigé : «…
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n° 4594 Mme Claire Colomb-Pitollat LAREM Déclaré irrecevable
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n° 6475 Mme Marjolaine Meynier-Millefert LAREM Retiré L’article 1388 du code général des impôts est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2028, la…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 4827 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO780850B3875P0D1N004827.