Amendement n° 4280 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements éligibles à ces aides représentant au moins 50 % de la valeur ceux-ci ne peut se prévaloir des dispositions du II de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, du seul fait de ces travaux ou équipements, de l’article 17-2 de la même loi pour le logeme… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et issu de notre Proposition de loi instaurant une prime pour le climat vise à lutter contre le risque d’inflation des loyers qui pourrait découler de la mise en œuvre d’une accélération de la rénovation énergétique des logements financée par l’État et notamment le dispositif MaPrimeRenov’. En effet, avec la réalisation de travaux de tran… (extrait)