Déposé le : 25 mars 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 12 avril 2021

Porte sur : Après l'article 41

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

I. - Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements éligibles à ces aides représentant au moins 50 % de la valeur ceux-ci ne peut se prévaloir des dispositions du II de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, du seul fait de ces travaux ou équipements, de l’article 17-2 de la même loi pour le logement considéré. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

28 cosignataires

Mme Chantal Jourdan SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 28) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et issu de notre Proposition de loi instaurant une prime pour le climat vise à lutter contre le risque d’inflation des loyers qui pourrait découler de la mise en œuvre d’une accélération de la rénovation énergétique des logements financée par l’État et notamment le dispositif MaPrimeRenov’. En effet, avec la réalisation de travaux de transition énergétique importants, les propriétaires seront tentés de valoriser ces travaux dans le montant du loyer demandé, en profitant soit de la disposition législative régissant l’intégration de travaux d’amélioration du logement dans le montant du loyer, soit de celle régissant le cas des loyers…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Lutte contre le dérèglement climatique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre le dérèglement climatique en modifiant plusieurs textes juridiques. Il prévoit l'obligation d'afficher des informations sur les impacts environnementaux des biens et services, ainsi que des mesures pour réglementer la publicité des produits à forte empreinte carbone. Il inclut également des dispositions pour intégrer l’éducation à l’environnement et au développement durable dans les établissements scolaires. Des compétences en matière de police de la publicité sont transférées aux maires, et des règles locales peuvent encadrer la publicité liée aux produits climato-fragiles.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 41, 10 amendements

n° 742 M. Vincent Descoeur LR Retiré
n° 1820 M. François-Michel Lambert LT Retiré Après l’article L. 111-10-6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 111-10-7 ainsi rédigé : «…
n° 3406 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté I. - Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements…
n° 4237 M. Jean-Luc Fugit LAREM Retiré
n° 4593 Mme Claire Colomb-Pitollat LAREM Déclaré irrecevable
n° 4594 Mme Claire Colomb-Pitollat LAREM Déclaré irrecevable
n° 4668 Mme Claire Colomb-Pitollat LAREM Déclaré irrecevable
n° 4827 Mme Marjolaine Meynier-Millefert LAREM Retiré Après le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
n° 6475 Mme Marjolaine Meynier-Millefert LAREM Retiré L’article 1388 du code général des impôts est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2028, la…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 4280 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N004280.