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Amendement n° 1820

Déposé le : 2 mars 2021
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Retiré le 14 mars 2021
Porte sur : Après l'article 41

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 111-10-6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 111-10-7 ainsi rédigé : « Art. L. 110-10-7. - I. - Les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels un contrat de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er juillet 2025 et ne répondant pas à un critère de performance énergétique minimale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique telle que définie à l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation. » « II. - A compter du 1er janvier 2025, le seuil du critère de performance énergétique minimale mentionné au I est égal ou supérieur à 420 kWh/m².an. « III. - A compter du 1er janvier 2028, le seuil du critère de performance énergétique minimale mentionné au I est égal ou supérieur à 331 kWh/m².an. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

2 cosignataires

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le secteur du bâtiment représente 45% des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques Cet amendement s’adresse en priorité aux logements de classe F & G, qui sont les plus énergivores (en moyenne 350 kWh/m2 contre 50 kWh pour le neuf depuis la réglementation thermique de 2012). Cet amendement répond à la demande de la Convention citoyenne visant à “massivement rénover”. L’objectif de cette disposition est donc de lutter contre la précarité énergétique, qui touche actuellement 5,6 millions de ménages français d’après l’Observatoire National de la Prévention Énergétique…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Lutte contre le dérèglement climatique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 41, 10 amendements
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 1820 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO780850B3875P0D1N001820.