Amendement n° 1820 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-10-6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 111-10-7 ainsi rédigé : « Art. L. 110-10-7. - I. - Les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels un contrat de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er juillet 2025 et ne répondant pas à un critère de performance énergétique minimale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique telle que défin… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur du bâtiment représente 45% des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques Cet amendement s’adresse en priorité aux logements de classe F & G, qui sont les plus énergivores (en moyenne 350 kWh/m2 contre 50 kWh pour le neuf depuis la réglementation thermique de 201… (extrait)