Déposé le : 25 mars 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré le 12 avril 2021

Porte sur : Après l'article 41

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

L’article 1388 du code général des impôts est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative cadastrale des bâtiments ou parties de bâtiments existants considérés comme extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie est majorée. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

9 cosignataires

Mme Marjolaine Meynier-Millefert LAREM

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

A l’occasion de la loi énergie-climat le Parlement avait décidé d’instaurer une obligation de rénovation des passoires thermiques pour 2028. La sanction avait été renvoyée aux travaux de la convention citoyenne qui ont opté pour le malus sur la taxe foncière. Cet amendement vise donc à ajouter un malus sur la taxe foncière à partir de 2028 pour les bâtiments dits passoires énergétiques.

Le texte amendé

Lutte contre le dérèglement climatique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre le dérèglement climatique en modifiant plusieurs textes juridiques. Il prévoit l'obligation d'afficher des informations sur les impacts environnementaux des biens et services, ainsi que des mesures pour réglementer la publicité des produits à forte empreinte carbone. Il inclut également des dispositions pour intégrer l’éducation à l’environnement et au développement durable dans les établissements scolaires. Des compétences en matière de police de la publicité sont transférées aux maires, et des règles locales peuvent encadrer la publicité liée aux produits climato-fragiles.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 41, 10 amendements

n° 742 M. Vincent Descoeur LR Retiré
n° 1820 M. François-Michel Lambert LT Retiré Après l’article L. 111-10-6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 111-10-7 ainsi rédigé : «…
n° 3406 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté I. - Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements…
n° 4237 M. Jean-Luc Fugit LAREM Retiré
n° 4280 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté I. - Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements…
n° 4593 Mme Claire Colomb-Pitollat LAREM Déclaré irrecevable
n° 4594 Mme Claire Colomb-Pitollat LAREM Déclaré irrecevable
n° 4668 Mme Claire Colomb-Pitollat LAREM Déclaré irrecevable
n° 4827 Mme Marjolaine Meynier-Millefert LAREM Retiré Après le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 6475 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N006475.