Amendement n° AC1 de M. Rodrigo Arenas sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C. - I. - 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union ou à la législation nationa… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’instaurer une véritable taxe sur les GAFAM, dont une part du produit pourrait légitimement être affectée au financement de l’audiovisuel public, gravement affaibli par le présent projet de loi. Le dispositif reprend une proposition initalement portée par le groupe CRCE au Sénat, visant à taxer véritablement les géants du numérique, largement épargnés pa… (extrait)