Amendement n° 5 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. III. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, appelé également flat tax. La mise en place de la flat tax, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli notre cohésion sociale avec notamment : Réduction drastique des emplois aidés Baisse des APL et révision de leur mode … (extrait)