Rejeté.
I. - Après le 1 de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « - 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ; « - 0,5 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ; « - 0,75 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ; « - 1 … (extrait)
Cet amendement vise à faire évoluer le mode de calcul de la redevance audiovisuelle publique au profit d’une contribution universelle affectée, proportionnelle et progressive, à hauteur de 0,25 % ; 0,5 % ; 0,75 % et 1 % des revenus des français imposables. La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profit d’une intégration du financement de l’audiovisuel public dans le budget général… (extrait)