Amendement n° 4 de Mme Pires Beaune sur après art. premier

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultat imposable. II. – A. – Pour le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit une taxe exceptionnelle de 25 % sur les super‑profits des sociétés pétrolières et gazières, les sociétés de transport maritime et les concessionnaires d'autoroutes. A titre d'exemple, cette taxe devrait permettre de récolter environ 4 milliards d’euros pour Total, 925 millions d'euros pour Engie, 4,4 milliards d'euros pour CMA-CGM, et 87… (extrait)