Amendement n° 58 de M. Dino Cinieri sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 790 E et 790 F sont abrogés ; 2° L’article 796-0 bis est ainsi modifié : a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause, en cas de donation, lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le … (extrait)

L'exposé des motifs

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession alors que les donations entre époux restent curieusement soumises aux droits de donation (abattement de 80 K€ puis barème quasi-identique à celui en ligne directe). Afin de préserver le pouvoir d’achat du conjoint survivant, il est donc proposé l’exonération totale des donations entre époux.